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Conditions générales de Berdal Rubber en Plastics B.V.

Article 1 Définition

Dans ces conditons générales, dénommées ci-après les "conditions", on entend par:

Berdal: la société privée à responsabilité limitée Berdal Rubber & Plastics sprl, dont le siège social se trouve à Wierden, à savoir l'utilisateur de ces conditions.

Partie cocontractante: toute personne morale ou physique ayant conclu un accord avec Berdal, ou ayant reçu une offre de Berdal à cet effet.

Produit: tous les produits commercialisés par Berdal, y compris, mais pas seulement, des seaux, des cuves, du film de construction, des membranes d'échanchéité de toiture et de paroi, d'autres articles de membranes, des protège-genoux, des produits en caoutchouc et des articles de sécurité.

Article 2 Offre et contrat

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes, confirmations de commande et conventions de Berdal, fixées par écrit ou non.
  2. Des clauses qui dérogent aux clauses mentionnées dans les présentes conditions, telles que les conditions d'achat ou d'autres conditions de la partie cocontractante, ne sont pas d'application entre les parties, à moins que celles-ci ne soient le fruit d'une concertation avec Berdal et qu'elles n'aient été acceptées comme telles expressément et par écrit.
  3. Les conditions de la partie cocontractante ne produisent leurs effets que lorsqu'elles ne sont pas contraires à celles de Berdal. En cas de doute ou de discussion, les conditions de Berdal prévalent. Les modifications et/ou ajouts aux conditions sont confirmés par écrit à la partie cocontractante.
  4. La partie cocontractante qui a déjà conclu des accords avec Berdal est censée marquer tacitement son accord sur l'application des conditions aux futurs accords de Berdal.
  5. Au cas où le juge aurait constaté qu'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions est/sont déraisonnablement onéreuse(s), la disposition concernée devra être expliquée à la lumière des autres dispositions de cet accord et de façon à ce que la disposition puisse être raisonnablement invoquée par Berdal envers la partie cocontractante. La circonstance dans laquelle le juge a constaté qu'une of plusieurs dispostions de ces conditions est/sont déraisonnablement onéreuse(s), ne porte pas atteinte à l'effet des autres dispostions.

Article 3 Offres 

  1. Toutes les offres faites par Berdal sont sans engagement, sauf stipulation contraire expresse ; elles peuvent encore être révoquées par Berdal dans les deux jours ouvrables après acceptation par la partie cocontractante. 
  2. Les offres sont basées sur les données éventuellement fournies sur demande par la partie cocontractante.
  3. Si l'offre est composée de plusieurs montants, Berdal ne sera pas obligé d'exécuter une partie de l'offre contre une partie correspondante du prix mentionné dans l'offre.
  4. Sans préjudice de ce qui précède, les offres de Berdal sont valables pendant 30 jours, à compter du jour de l'envoi de l'offre ou moins selon ce qui est indiqué dans l'offre.
  5. Si Berdal a dû subir des coûts pour faire l'offre, Berdal sera habilitée à facturer à la partie cocontractante les coûts qu'elle a subis pour la rédaction de l'offre.

Article 4 Contrat: début/durée/suspension/fin

  1. Le contat est conclu dès que la partie cocontractante a marqué son accord par écrit pour la confirmation de la commande de Berdal ou que Berdal a marqué son accord par écrit pour la confirmation de la commande de la partie cocontractante. La preuve de la conclusion du contrat peut également être démontrée par les parties d'une autre manière.
  2. Des modifications et/ou ajouts au contrat ne peuvent être apportés qu'après approbation écrite expresse de Berdal. Des modifications doivent être notifiées à Berdal en temps utile et par écrit.
  3. Si la partie cocontractante n'honore pas son engagement ou si Berdal a des raisons bien fondées de craindre qu'elle n'honora pas son engagement, Berdal est habilitée à suspendre le respect de ses engagements corrélatifs, ainsi que les engagements qui découlent du même rapport juridique ou des affaires que les parties ont régulièrement faites l'une avec l'autre, sans préjudice des droits qui reviennent à Berdal en vertu de la loi ou des présentes conditions.
  4. Si un assureur-crédit de Berdal révoque la limite du crédit ou limite cette limite de crédit en faveur de la partie cocontractante, Berdal est habilitée à suspendre le respect de ses engagements corrélatifs, ainsi que les engagements qui découlent du même rapport juridique ou des affaires que les parties ont régulièrement faites l'une avec l'autre.
  5. Sans préjudice d'autres droits qui reviennent à Berdal stipulés ailleurs dans les présentes conditions et sans préjudice du droit de réparation du dommage, Berdal peut résilier le contrat sans intervention juridique, par le biais d'une déclaration écrite extrajudiciaire, au cas où :
    1. la partie cocontractante manquerait à ses obligations de paiement ;
    2. la partie cocontractante demanderait la cessation du paiement ;
    3. la partie cocontractante serait déclarée en faillite ;
    4. la loi Wet Schuldsanering Natuurlijke Personen (WSNP) (la loi sur la restructuration de dettes des personnes physiques) s'applique à la partie cocontractante ;
    5. la partie cocontractante perd entièrement ou partiellement la libre disposition de sa fortune ou ses revenus :
    6. une partie considérable des possessions ou de la fortune de la partie cocontractante fait l'objet d'une saisie et cette saisie ne sera pas levée dans un délai raisonnable ;
    7. la partie cocontractante vendrait ou déclarerait en faillite son entreprise ;
    8. l'assureur-crédit de Berdal révoquerait la limite de crédit ou limite cette limite de crédit en faveur de la partie cocontractante. 
  6. Berdal n'a pas le droit de résilier le contrat si le manquement de la partie cocontractante, vu sa nature spéciale ou importance mineure, ne justifie pas la résiliation et ses conséquences.
  7. La partie cocontractante est tenue de garantir le respect de ses engagements envers Berdal après une demande de Berdal tenant à obtenir la garantie.
  8. Berdal se réserve le droit d'exécuter le contrat en parties en de facturer le contrat en parties, et ce, en tenant compte du caractère raisonnable et de l'équité.
  9. Au cas où la partie cocontractante pourrait mettre fin à un contrat seulement en respectant un délai de préavis, ce préavis doit avoir lieu en respectant ce délai de préavis par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
  10. Les dispositions avec les membres du personnel de Berdal qui n'ont pas de compétence juridiquement valable, sont uniquement liés à Berdal si une confirmation écrite de ce dernier a eu lieu.

Article 5 Exécution

  1. La partie cocontractante reconnaît que Berdal fait appel à des (services de) tiers en vue d'une exécution de l'accord aussi optimale que possible. Berdal se réserve à tout moment le droit de faire effectuer des travaux par des tiers.
  2. L'accord est exécuté de commun accord entre Berdal et la partie cocontractante ; la façon dont l'accord est exécuté est toutefois déterminée par Berdal.
  3. Berdal s'engage à mettre tout en oeuvre pour exécuter l'accord. Il ne peut toutefois jamais être tenu d'exécuter un accord qui porte atteinte à un droit, qui est en violation d'une obligation légale ou ce qui, selon le droit non écrit, est admis dans la vie en société.
  4. Berdal se réserve le droit d'apporter de petites modifications dans le contrat (comme mentionné dans l'offre), sans en conséquence être tenu à la réparation du dommage et/ou sans que la partie cocontractante par là n'ait le droit d'annuler ou de faire résilier le contrat. 
  5. De légers défauts de l'impression en couleurs, ainsi que la couleur, l'épaisseur, le poids et autres dimensions et tailles, la qualité et la finition du matériel livré ne confèrent pas à la partie cocontractante le droit de refuser les produits, de (faire) résilier le contrat et/ou de demander une indemnisation de Berdal.
  6. Si Berdal offre et/ou a offert un produit moyennant un échantillon, l'échantillon est seulement une indication du produit à livrer par Berdal. Berdal se réserve le droit d'apporter de petites modifications au produit par rapport à l'échantillon concerné, sans en conséquence être tenu à la réparation du dommage et/ou sans que la partie cocontractante n'ait ainsi le droit d'annuler ou de faire résilier le contrat.
  7. Tous les coûts qui découlent des mesures gouvernementales, notamment les consignes de sécurité, sont pour le compte de la partie cocontractante.
  8. La partie cocontractante est tenue de mettre à la disposition de Berdal tous les justificatifs dont Berdal a besoin pour exécuter dûment la commande, ainsi que de lui fournir toutes les informations nécessaires. De collaborer à la demande de Berdal.
  9. La partie cocontractante est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données et informations fournies par elle-même ou au nom de Berdal.

Article 6 Prix

  1. Tous les prix convenus sont contraignants et s'entendent hors TVA, ainsi que d'autres coûts tels que, mais pas seulement, le matériel d'emballage. 
  2. Si durant la période entre la date de l'offre et de la livraison, les prix de revient subissent une augmentation en raison de, par exemple, mais pas seulement, mesures gouvernementales, des salaires, des droits à l'importation, ou s'il est question de paiements échelonnés, les prix de revient pendant l'échelonnement ont subi une augmentation, Berdal est habilité à augmenter en conséquence le prix imputé à la partie cocontractante.
  3. Berdal se réserve le droit de négocier que l'acompte soit payé par la partie cocontractante avant la livraison du/des produit/s. Le montant de celui-ci est déterminé par Berdal conformément au caractère raisonnable.
  4. Si Berdal a fait des erreurs manifestes, elle pourra les corriger à tout moment.
  5. Tous les prix pratiqués par Berdal sont affichés en euros, sauf convention contraire par écrit.

Article 7 Paiement

  1. Tous les paiements doivent, sauf autre accord exprès écrit entre les parties, être effectués dans les trente (30) jours suivant la date de la facture sans que la partie cocontractante ait un quelconque droit à une réduction, suspension ou compensation.
  2. Le paiement doit directement être effectué à Berdal par versement sur le compte bancaire indiqué par Berdal, sauf accord contraire. La date du paiement effectué par crédit sur le compte bancaire de Berdal vaut comme date de paiement. 
  3. Si la partie cocontractante n'observe pas ou n'observe pas dûment ses obligations de paiement à l'égard de Berdal, telle et telle chose comme défini au paragraphe 1, elle sera en défaut sans qu'une sommation ou une de mise en demeure soient requises à cet effet. Le cas échéant, Berdal se réserve le droit d'imputer à la partie cocontractante par mois un intérêt commercial sur le montant restant, majoré de 4 points de pourcentage, à compter à partir de l'échéance jusqu'à la date du paiment intégral. Une partie du mois civil est dans ce contexte considérée comme un mois civil complet. 
  4. Tous les coûts du recouvrement judiciaire et extrajudiciaire de la/des réclamation(s) incombent à la partie cocontractante. Ceux-ci sont fixés à 15 % du montant de la facture, sans préjudice du droit de Berdal de réclamer à la partie cocontractante la plupart des dommages. Les coûts extrajudiciaires et des intérêts sont alors d'abord déduits des paiements entrants de la partie cocontractante en défaut. Le montant restant servira ensuite de base pour le paiement des plus anciennes factures impayées.
  5. Si la partie cocontractante tente un règlement de dettes avec ses créditeurs, en cas de faillite, demande de cessation de paiement ou WSNP, saisie et/ou liquidation de l'entreprise, ainsi qu'en cas de décès et/ou mise sous curatelle et/ou révocation d'une limite de crédit accordée par un assureur-crédit de Berdal en faveur de la partie cocontractante, tout ce que Berdal peut réclamer de la partie cocontractante est immédiatement exigible, sans préjudice du droit de réclamer la plupart des dommages.

Article 8 Réserve de propriété

  1. Berdal se réserve la propriété du produit/de tous les produits livré(s) ou encore à livrer à la partie cocontractante, jusqu'à ce que le prix d'achat de ce produit/de tous ces produits soit entièrement payé. Cette réserve de propriété s'applique également à toutes les obligations de Berdal envers la partie cocontractante qui pourraient découler de cet accord.
  2. La partie cocontractante est tenue de conserver le/les produit/s livré(s) sous réserve de propriété avec toute la diligence requise et comme propriété identifiable de Berdal.
  3. Si la partie cocontractante dans le cadre du respect de ses obligations de paiement envers Berdal n'honore pas ses engagements et/ou Berdal a des raisons bien fondées qu'elle manquera à ses devoirs et/ou dans les cas tels visés à l'article 5 de ces conditions, Berdal sera habilité à reprendre le/les produit/s livré(s) sous réserve de propriété sans intervention de tiers, notamment un juge. Le cas échéant, la partie cocontractante autorise Berdal à prendre possession du/des produit/s concerné(s), ainsi que les lieux dans lesquels le/les produit/s concerné(s) se trouve(nt) et à entrer ceux qui y donnent accès.
  4. La partie cocontractante est obligée de notifier Berdal illico presto par écrit du fait que des tiers font valoir des droits sur le/s produit/s sur lequel/lesquels repose une réserve de propriété de Berdal.
  5. La partie cocontractante est obligée d'assurer le/s produit/s contre les périls incendie et explosion, contre les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol pour la durée de la réserve de propriété et à donner accès à Berdal aux polices de ces assurances à sa première requête.
  6. Tant que la propriété du/des produit/s n'a pas encore été transférée à la partie cocontractante, celle-ci n'est pas autorisée à transférer le/les produit/s livré/s sous réserve de propriété aux tiers, ni à les donner en gage, ni à les conserver autrement, ni à les aliéner ou en céder l'utilisation, quel que soit son titre, sauf accord écrit contraire.
  7. Au cas où Berdal reprend un produit/des produits en vertu de cet article, il rédigera une note de crédit. Le/s produit/s sera/seront crédité/s pour la valeur du marché du produit/des produits, calculée au moment de la reprise.
  8. Au cas où les partie adverse revendent le/s produit/s à un tiers et le prix d'achat de ce/s produit/s n'est pas encore (entièrement) payé, la partie adverse sera obligée de donner en gage la créance sur ce tiers.

Article 9 Livraison

  1. Toutes les livraisons de Berdal sont envoyées à partir de l'entrepôt/usine, sauf accord écrit contraire, dans un délai de livraison à convenir, applicable à la date de l'offre ou du contrat. 
  2. Si la livraison est effectuée à l'adresse de la partie cocontractante, soit à une adresse donnée par la partie cocontractante, Berdal peut continuer à considérer l'adresse donnée par la partie cocontractante comme telle, jusqu'à ce que la partie cocontractante lui ait communiqué une nouvelle adresse.
  3. Le/s produit/s est/sont transporté/s pour le compte et aux risques de la partie cocontractante, sauf accord contraire. La partie cocontractante doit assurer le/s produit/s pendant le transport.
  4. Sauf accord écrit contraire, la livraison est censée avoir eu lieu au moment de la délivrance effective par Berdal du/des produit/s au transporteur. 
  5. Le délai de livraison est basée sur les circonstances valables au moment de la conclusion de l'accord. En cas de retard non imputable à Berdal en raison de modification des circonstances visées ou parce que, avant l'exécution de l'accord, des produits commandés en temps utile n'ont pas été livrés à temps à Berdal, le cas échéant, le délai de livraison sera prolongé. Dans cette hypothèse, le délai de livraison sera de toute façon prolongé de quatre (4) semaines sans que Berdal, ni sa partie cocontractante soit habilité de résilier (en partie) le contrat et sans qu'il ne soit tenue d'indemniser à la partie cocontractante quelque montant que ce soit. 
  6. Berdal est habilité à livrer le/les produit/s en parties, sauf dérogation contractuelle ou si aucune valeur indépendante ne revient à la livraison partielle. Berdal est habilité à facturer le/s produits/s séparément, sauf si cela serait contraire au caractère raisonnable et à l'équité.

Article 10 Enlevement tardif

  1. Si la partie cocontractante n'enlève pas le/s produit/s avant la fin de la date limite de livraison convenue et/ou la partie cocontractante refuse le/s produit/s, Berdal peut mette en dépôt le/s produit/s pour le compte de la partie cocontractante, y compris le risque de détérioration du/des produit/s, dont, mais pas seulement, les dérogations à la couleur du/des produit/s et la qualité du/des produit/s. Pendant la période de mise en dépôt, la partie cocontractante ne peut remédier à son manquement qu'en acceptant les marchandises mises en dépôt. La partie cocontractante doit illico presto être notifiée par écrit de cette mise en dépôt.
  2. Tous les coûts subis par Berdal et que Berdal subira en raison de la mise en dépôt du/des produit/s incombent à la partie cocontractante.

Article 11 Plaintes

  1. La partie cocontractante est obligée de contrôler le/s produit/s au moment de la livraison. 
  2. Les plaintes en raison de manquements, défauts, dérogations aux specifications mentionnées ou extérieurement perceptibles doivent être minitieusement décrites par la partie cocontractante sur les lettres de voiture signées par elle-même. 
  3. Les plaintes doivent être introduites auprès de Berdal dans les huit (8) jours après la livraison du/des produit/s par lettre recommandée avec accusé de réception.
  4. Les défauts ou manquements non visibles doivent être signalés à Berdal dans les huit (8) jours après leur découverte, et toutefois dans les trois mois après la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Les plaintes doivent être minitieusement décrites par la partie cocontractante. 
  5. Les plaintes ne confèrent toutefois pas à la partie cocontractante le droit de suspendre le paiement du montant dû par lui à Berdal.
  6. Si la plainte est justifiée selon l'avis de Berdal, Berdal choisira lui-même de soit réparer le/s produit/s, soit de le/s livrer ultérieurement, soit de remplacer le/s produit/s gratuitement, contre retour du/des produit/s orginalement livré/s, soit payer une indemnisation équitable au maximum jusqu'à la valeur de la facture du/des produit/s auquel/auxquels la plainte se rapporte. Berdal n'est pas tenue de payer d'autres indemnisations, ni d'indemnisation des dommages indirects.
  7. La partie cocontractante n'a pas le droit de refuser de réceptionner le/s produit/s, ni de les renvoyer, à moins que Berdal ne l'ait consenti par écrit. Si la partie cocontractante est d'avis que ce qui a été livré par Berdal ne correspond pas à ce qu'il a vendu à la partie cocontractante, elle doit donner l'occasion à Berdal d'inspecter le/s produit/s livré/s. 
  8. Les plaintes concernant le montant de la facture doivent être introduites auprès de Berdal dans les dix jours après l'envoi de la facture concernée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Article 12 Responsabilité

  1. La responsabilité de Berdal pour tous les dommages et coûts directs, liés ou non indirectement à un manquement dans l'exécution du contrat, est toujours limitée au montant net de la facture.
  2. Berdal ne peut jamais être tenue responsable de (tous) les dommages et coûts indirects directement liés à un défaut du/des produit(s) livré(s).
  3. Berdal ne peut pas être tenue responsable des dommages causés par son personnel et par des fournisseurs ou des tiers auxquels Berdal a fait appel pendant la livraison du/des produit(s) nécessaire(s) à l'exécution du contrat, y compris le (les conséquences du) dépassement de la date à laquelle le contrat doit être exécuté ou les échantillons doivent être livrés. 
  4. Berdal s'efforce de livrer les produits conformément au contrat. De légers défauts relatifs aux quantités, mesures, couleurs, impressions et/ou autres indications d'exécution convenues, et/ou l'épaisseur, la qualité et la finition du matériel livré ne confèrent pas à la partie cocontractante le droit de refuser la livraison, à moins que ces défauts ne soient tels que ceux-ci ne doivent raisonnablement pas être acceptés par la partie cocontractante. 
  5. Berdal ne peut pas être tenue responsable des dommages résultant d'informations erronées fournies par la partie cocontractante.
  6. Berdal ne peut pas être tenue responsable des erreurs d'impression ou d'orthographe dans les images et les brochures.
  7. Berdal ne peut pas être tenue responsable des dommages causés au(x) produit(s) lors du transport.
  8. Berdal ne peut jamais être tenue responsable des erreurs éventuelles présentes sur les étiquettes au cas où les deux parties auraient convenu que Berdal livre des étiquettes avec le(s) produit(s).
  9. Berdal ne peut pas être tenue responsable si la partie cocontractante et/ou une partie contractuelle de la partie cocontractante n'observe pas les règles d'utilisation du/des produit(s), dont, mais pas seulement, les consignes de sécurité et les conseils de conservation.
  10. La partie cocontractante est tenue de préserver ou de dédommager Berdal en raison de toutes les responsabilités des tiers pour indemniser des dommages pour lesquels la responsabilité de Berdal dans ces conditions dans la relation avec la partie cocontractante est exclue, à moins que ces dommages soient également dus à la faute grave imputable à Berdal.
  11. Si la partie cocontractante, conformément aux dispositions de l'article 11, porte plainte en raison (de la qualité d'un) produit et que Berdal estime que la plainte est justifiée, Berdal est tenue, conformément aux dispositions de l'article 11, de fournir un nouveau produit similaire, à l'exception d'éléments tels que les logos, impressions, etc. Par conséquent, Berdal ne peut jamais être tenue responsable des frais de ces opérations (logos, impressions, etc.).

Article 13 Force majeure

  1. Dans ces conditions, on entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de Berdal - même si elle était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat - qui empêche l'exécution du contrat de manière permanente ou temporaire, ainsi que, pour autant que ce qui suit ne soit pas encore compris, guerre (civile), menace de guerre, grève, lock-out, difficultés de transport, incendie et autres perturbations graves dans l'entreprise de Berdal ou chez ses fournisseurs.
  2. Si Berdal ne peut pas ou ne peut pas dûment observer ses obligations pour cause de force majeure - telle que définie au paragraphe 1 du présent article - ces obligations seront suspendues jusqu'à ce que Berdal soit de nouveau en mesure d'exécuter le contrat de la manière convenue.
  3. Si Berdal, au moment de la survenance de la force majeure, a déjà satisfait partiellement à ses obligations ou qu'elle ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, Berdal est habilitée à facturer séparément la partie déjà livrée ou pouvant être livrée. Dans ce cas, la partie cocontractante est obligée de payer la facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.
  4. S'il s'avère que Berdal n'est pas en mesure d'observer ses obligations à l'égard de la partie cocontractante dans un délai raisonnable en raison d'un évènement décrit au paragraphe 1 du présent article, Berdal et la partie cocontractante ont toutes deux le droit de résilier le contrat existant entre elles, sans que Berdal soit tenu d'indemniser tout dommage causé par la résiliation.

Article 14 Droits de propriété intellectuelle

  1. La partie cocontractante est informée que des droits de propriété intellectuelle protègent les produits, modèles, échantillons, logos, brochures, images etc. livrés en vertu de l'accord, ainsi que des dérivés de Berdal et des tiers, des droits qu'elle observera et auxquels elle ne portera pas atteinte.
  2. Il est expréssément interdit à la partie cocontractante d'utiliser ce matériel et/ou produits modestes, ainsi que du matériel promotionnel à d'autres fins, de multiplier, de divulguer, de mettre à la disposition de tiers et de donner pour utilisation sous quelle que forme qui soit, autre que l'utilisation déterminée dans l'accord entre Berdal et la partie cocontractante, sauf autorisation expresse et écrite de Berdal.
  3. Si la partie cocontractante prend connaisance d'une violation du droit de propriété industrielle/intellectuelle, tel que défini ci-dessus, elle devra le signaler immédiatement. En cas de non-respect de ce qui est stipulé dans cet article, la partie cocontractante paie à Berdal une amende de € 100 000, - à payer immédiatement et ne pouvant pas faire l'objet d'une réduction ni de compensation, sans préjudice de son droit d'indemnisation de la plupart des dommages subis.
  4. La partie cocontractante garantit à Berdal que cette dernière est habilitée à utiliser le matériel, les modèles, les échantillons, les logos, les images, etc., ainsi que des dérivés mis à dispostion par elle-même. La partie cocontractante exonère Berdal de toute forme de responsabilité susceptible de découler de l'utilisation du matériel mis à disposition par la partie cocontractante.

Article 15 Droit applicable et choix de la juridiction

  1. Le droit néerlandais s'applique à ces conditions et à toutes les conventions pour lesquelles ces conditions sont entièrement ou en partie en vigueur ou aux conventions futures qui découlent de telles conventions.
  2. Ces conditions ont été établies en néerlandais. En cas de traduction des conditions dans une autre langue, la version néerlandaise est considérée comme authentique et les notions utilisées doivent être lues et comprises dans le context du régime juridique néerlandais.
  3. Tous les différends susceptibles de naître suite à ces conditions ou à une convention à laquelle les présentes conditions sont applicables, ou partiellement applicables, ou suite aux conventions futures qui découlent de telles conventions, seront en principe réglés par le juge compétent en la matière dans l'arrondissement d'Almelo, à moins que Berdal ne souhaite, pour des raisons qui lui sont propres, convoquer la partie cocontractante devant le juge compétent en la matière à son domicile.